Une occasion manquée au Sénat pour rendre effectif le droit au respect de la dignité en détention

Ce lundi 8 mars, nous examinions, en séance publique, une proposition de loi visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention à l’initiative du président de la commission des Lois du Sénat, François-Noël Buffet.

Le contexte du dépôt et de l’examen de cette proposition de loi était particulier.

En effet, en janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France en raison de conditions de détention dégradantes et inhumaines, et pour l’absence de recours effectifs à même de prévenir ou de faire cesser ces atteintes en droit interne.

Au mois d’octobre dernier, le Conseil constitutionnel avait exigé qu’une nouvelle loi, permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes, soit votée d’ici le 1er mars 2021.

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous nous étions particulièrement mobilisés pour alerter le Gouvernement sur l’urgence de la situation et la nécessité de légiférer à ce sujet.

Malheureusement, la proposition de loi, examinée cette semaine, est largement insuffisante et ne prend pas en compte une série d’exigences pour que la procédure de recours soit effective. Elle risque d’avoir pour effet de limiter les recours et les pouvoirs du juge judiciaire tout en dissuadant les personnes détenues de déposer un recours.

Ainsi, à l’initiative de notre chef de file sur ce texte, mon collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, nous avons porté en séance de nombreux amendements pour améliorer cette proposition de loi. Nous proposions de faciliter la saisine du juge par le détenu et permettre au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention.

Nous ne pouvons que regretter cette première occasion manquée pour améliorer concrètement les conditions de détention.

Par conséquent, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi alternative pour garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention.

Facebook