Proposition de loi visant à renforcer l’inclusion et l’accessibilité bancaires

Cette après-midi était examinée, en séance publique, la proposition de loi visant à renforcer l’inclusion et l’accessibilité bancaires, que j’ai co-rédigée avec mon collègue Rémi Féraud.

Par ce texte, travaillé conjointement avec les syndicats du secteur bancaire et les associations de consommateurs, nous proposions :

–       d’inclure une composante territoriale dans les missions du groupe La Poste, notamment pour maintenir les distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes,

–       de créer un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale financé par les banques qui font le choix de se retirer de ces territoires,

–       de renforcer l’information sur le droit au compte,

–       d’adapter l’offre spécifique proposée aux personnes en difficulté financière, pour que soient encadrés les frais bancaires et pour permettre une autorisation de découvert.

Alors que de trop nombreux Français ont un rapport dégradé à l’institution bancaire, et dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat et de forte inflation, cette proposition de loi apportait des réponses concrètes pour soutenir les personnes en difficulté et renforcer l’attractivité de nos territoires ruraux.

Malheureusement, la droite sénatoriale a fortement diminué les ambitions de cette proposition de loi, en supprimant les aspects sur l’accessibilité territoriale et en réécrivant les articles portant des mesures sociales.

Toutefois, pour en préserver les quelques acquis, notamment sur l’amélioration de l’offre spécifique pour les personnes en difficulté financière, nous avons voté en faveur de la version amendée du texte. 

L’intégralité de mon intervention :

Comme l’a présenté notre collègue Rémi Féraud, avec lequel j’ai eu le plaisir de m’associer pour rédiger cette proposition de loi, ce texte est une réponse cohérente à des inégalités territoriales et sociales, qui fracturent de nombreux territoires ruraux et zones urbaines défavorisées.

Le point de départ de notre réflexion sur cette proposition de loi fut le constat partagé, que ce soit à Paris ou dans la Loire, du profond détachement de nos concitoyens avec les institutions bancaires.

C’est donc dans une volonté de répondre aux enjeux sociaux et économiques par des mesures concrètes, que notre groupe, a inscrit ce texte dans cette niche, aux côtés d’une proposition de loi pour résorber la précarité énergétique.

Le premier axe de la présente proposition de loi, qui me tient particulièrement à cœur, est la question de l’accessibilité bancaire.

Je m’étonne que sur ce point, la droite sénatoriale qui se positionne souvent comme la grande défenseure des territoires ruraux, ne soit pas plus intéressée par les propositions que nous formulons.

Car oui, et je pense que des collègues de tous les bancs pourront aisément le confirmer, il existe une désertification bancaire, qui se traduit par la fermeture des agences, point de contact essentiel pour les clients, mais aussi par l’abandon progressif de certains distributeurs automatiques.

Et une nouvelle fois, cette désertification vient cibler les mêmes publics qui subissent déjà l’absence d’offre de soin de proximité, la fermeture des commerces communaux et le terrible recul des services publics dans les territoires.

Et en toute logique, ce cumul d’inégalités d’accès crée un profond sentiment de déclassement et d’abandon chez nos concitoyens.

Je pense donc sincèrement, qu’en tant que chambre représentante des territoires, il est de notre devoir d’anticiper et de répondre à ces problématiques.

A ce sujet, Monsieur le Rapporteur, lors de nos échanges, vous avez ainsi évoqué qu’une grande majorité des Français se trouvent à moins de 15 minutes d’un distributeur automatique de billets.

Nos départements respectifs n’étant pas très éloignés, je pense que vous reconnaitrez facilement que ces déplacements peuvent facilement varier en fonction des territoires, et qu’ils peuvent également être parfois rendus difficiles à certaines périodes de l’année.

Je pense aussi qu’il ne faut pas oublier l’ensemble des publics qui n’ont pas les moyens de se déplacer, que ce soit pour des raisons de santé ou d’impossibilité d’accès à des moyens de transport.

C’est la raison pour laquelle le dispositif que nous proposons, en intégrant une composante territoriale dans les missions du groupe La Poste, vise à anticiper et à garantir cette présence bancaire sur l’ensemble des territoires.

Parler du maintien des distributeurs automatiques, c’est logiquement aborder la question du liquide, et de sa place dans notre société.

C’est un sujet « paradoxal », avec une demande sociale mais aussi une réglementation qui s’est accentuée pour empêcher certaines dérives.

Toutefois, la réalité de nos territoires doit également guider notre action, et il est certain que les paiements en liquide sont au cœur de nombreuses interactions au niveau local, et je pense particulièrement à l’ensemble des événements associatifs.

Ainsi, par ce texte, nous avons réellement souhaité poser la question du maintien, d’un système de paiement à la fois inclusif et qui permette, en toute liberté, le paiement en liquide, d’achats de la vie quotidienne.

Dans notre travail de réflexion sur ce texte, nous avons logiquement analysé l’ensemble des dispositifs qui permettent l’accès à de l’espèce.

Les « points relais commerçants » et le dispositif « Allo Facteur » sont intéressants à ce titre, mais ils sont, de l’aveu même des représentants de la Banque Postale, très peu connus et donc peu utilisés.

Garantir le maintien des DAB dans les territoires reste donc pleinement pertinent, aux côtés d’une démocratisation de ces autres dispositifs d’accès.

Pour financer cette nouvelle mission, nous proposons la création d’un fonds dédié, alimenté en partie par une contribution des établissements bancaires en cas de fermeture d’un DAB.

Ici, le principe politique est clair : Vous faites le choix de quitter un territoire défavorisé, très bien c’est votre choix…

…Mais vous allez devoir participer pour que l’offre de services soit maintenue pour les habitants du territoire concerné.

Alors que les nouvelles missions accordées au groupe la Poste sont en permanence sous-compensées, dans une logique purement libérale, nous proposons ici un dispositif cohérent.

Sur le deuxième axe de cette proposition de loi, nous avons souhaité proposer des solutions concrètes pour renforcer l’accompagnement et la protection des plus précaires, dans ces relations toujours particulières avec les établissements bancaires.

Sur ces articles, je salue les échanges avec le rapporteur, qui permettront, je l’espère, d’obtenir des avancées lors des débats que nous aurons dans quelques instants.

Face à la complexité des démarches administratives, le renforcement de l’inclusion bancaire doit être une priorité, pour ne laisser aucun concitoyen en difficulté financière sur le bord de la route.

C’est pour cela que nous avons proposé des mesures très concrètes, en commençant par l’adaptation des offres spécifiques dans ce contexte de crise du « pouvoir d’achat » et d’augmentation des dépenses courantes (pour l’alimentation et l’énergie notamment).

A ce sujet, rappelons que, dans le baromètre mensuel de l’inclusion financière, publié le 13 avril, la Banque de France a souligné une hausse de 20% des inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, depuis le début de l’année 2023.

De plus, avec près de 17% de la population qui souffre d’illectronisme, le canal numérique ne peut pas être la seule voie d’échanges entre la Banque et ses clients. Le renforcement de l’information en agence est donc indispensable, c’est ce que nous proposons à l’article 3.

Alors que la Banque Postale prend en charge près d’1,6 millions de clients jugés « fragiles », soit 47% de ce public, cette proposition de loi a également pour objet d’interpeller les autres établissements bancaires, pour leur demander de renforcer leurs efforts pour ces publics, que ce soit sur l’information ou dans les offres proposées.

Seules des sanctions pécuniaires, comme prévu à l’article 7, pourront contraindre les acteurs économiques du secteur à agir en faveur de ces publics.

Mes chers collègues, vous le voyez, nous vous proposons un texte avec des mesures très concrètes, pour répondre à de réelles préoccupations dans nos territoires, ruraux et urbains.

Je souhaite que l’examen de ce texte nous permette d’aboutir à une version ambitieuse, dans l’intérêt de nos concitoyens, en commençant par les plus défavorisés.

Je salue, une nouvelle fois, mon collègue Rémi Féraud, pour le travail réalisé en commun sur ce texte.