Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Après son examen au sein de la commission des affaires économiques du Sénat cette semaine, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs sera examinée en séance publique le mardi 21 septembre.

Présenté comme une nouvelle étape dans la reconquête du pouvoir d’achat des agriculteurs, ce texte est censé revenir sur les nombreux échecs et insuffisances de la loi EGALIM qui avait pour objectif de « payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ».

Composée de 16 articles, cette nouvelle proposition de loi doit être à la hauteur des enjeux pour rééquilibrer la chaine de valeurs et les revenus au sein des filières agricoles et alimentaires.

Ainsi, l’ambition affichée de cette proposition de loi est de redonner aux agriculteurs des marges de manœuvre dans la négociation des prix qui leur sont payés pour la vente de leurs produits.

Les principaux dispositifs de cette proposition de loi sont :

–       la généralisation des contrats écrits et pluriannuels en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur,

–       l’expérimentation de l’utilisation d’une clause de « tunnel de prix » par les parties aux contrats de vente de produits agricoles, où des bornes minimales et maximales seront fixées sur les critères participant à la révision du prix,

–       l’introduction d’une transparence du coût d’achat des matières premières,

–       l’interdiction de pénalités de la part des distributeurs en cas d’absence de livraison,

–       la mise en place expérimentale d’un « rémunérascore », destiné à apporter une information au consommateur sur les conditions de rémunération des producteurs,

–       la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Malheureusement, cette proposition de loi EGALIM 2 reprend globalement les mêmes mécanismes que ceux de la loi EGALIM qui ont prouvé depuis trois ans leur inefficacité, conformément aux alertes exprimées par notre groupe en 2018 lors de son examen parlementaire.

De plus, aucune disposition n’est prévue pour garantir aux agriculteurs une couverture totale de leurs coûts de production. La véritable protection de la rémunération des agriculteurs passe par cette garantie, où les agriculteurs seront assurés de ne pas revendre à perte.

Ainsi, lors de l’examen de ce texte en séance publique, nous serons mobilisés, avec mes collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, pour l’améliorer, par le dépôt d’amendements visant à rééquilibrer les revenus et à garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs.

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