Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Le sujet de la fin de vie irrigue le débat public depuis de très nombreuses années notamment à travers certains cas emblématiques largement médiatisés. Mais au-delà, il infuse dans l’esprit et dans les convictions intimes des Français qui s’interrogent sur les conditions de leur fin de vie. 90% de nos concitoyens sont aujourd’hui favorables à une avancée de la loi sur le sujet.

Ce matin, dans le cadre de l’espace parlementaire réservé à notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons examiné une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, initiée par ma collègue sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie.

Ce texte, inspiré des travaux réalisés par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), répond à une très forte demande des Français. En effet, dans un sondage de mars 2019, 96% des personnes interrogées se sont déclarées favorables à la reconnaissance d’un droit à l’euthanasie.

Ainsi, cette proposition de loi visait à inscrire le droit à l’aide active à mourir dans le code de santé publique avec un encadrement par le corps médical et la possibilité de désigner une personne de confiance en cas d’impossibilité d’exprimer sa volonté.

Le droit à une fin de vie digne est l’une des grandes libertés individuelles qu’il nous reste à conquérir.

Lors de l’examen de ce texte, je suis intervenu pour rappeler que la conquête de ce droit est aussi une mesure d’égalité pour l’ensemble des Français.

En effet, les inégalités sont considérables et inacceptables face à la fin de vie en France. En bénéficiant de législations étrangères plus souples, les personnes ayant les moyens, financiers et humains, peuvent terminer leurs vies conformément à leurs souhaits. A l’inverse, les personnes les plus précaires ou dans l’impossibilité de se déplacer se retrouvent privées du choix de leur fin de vie.

De plus, l’accès aux soins palliatifs est extrêmement inégalitaire entre les territoires : 26 départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs.

C’est pourquoi, comme l’indiqué ma collège, rapporteure du texte, Michelle Meunier : « le texte entend rendre effectif un droit universel à l’accès aux soins palliatifs ».

Ainsi, j’ai incité mes collègues sénatrices et sénateurs à voter l’article 1er de cette proposition de loi, instaurant ce droit à l’aide active à mourir, pour résoudre ces injustices en rendant effectif ce droit.

Malheureusement, dès l’examen de l’article 1er, la majorité sénatoriale s’est opposé à son adoption dans une position purement dogmatique et contraire aux attentes des Français.

À la suite du rejet du principal article, nous avons décidé de ne pas poursuivre le simulacre d’examen d’un texte totalement vidé de sa substance en le retirant.

Nous poursuivrons ce combat partagé par de nombreux Français pour faire reconnaitre ce nouveau droit.

L’intégralité de mon intervention :

Cette proposition de loi, initiée par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie, représente la conquête d’un droit fondamental : la possibilité pour chacun d’entre-nous de mourir dans la dignité.

Inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir est une mesure d’égalité.

En effet, dans l’état du droit actuel, de nombreuses personnes sont amenées à partir à l’étranger, quand elles en n’ont pas les moyens et les possibilités, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits.

A l’inverse, les personnes qui n’ont pas les moyens financiers et humains, ou encore ceux dans l’impossibilité de se déplacer, doivent faire face aux pires difficultés pour leurs derniers jours.

Sur ce sujet de la fin de vie, les inégalités sont donc considérables et inacceptables pour notre pays.

Le Conseil d’Etat, dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, a lui-même soulevé des inégalités territoriales très inquiétantes dans l’accès aux soins palliatifs.

N’oublions pas que 26 départements français n’ont pas d’unité de soins palliatifs.

Il convient également de rappeler que la France se classe parmi les pays d’Europe avec les taux de suicide les plus élevés chez les personnes âgées.

Le « mal vieillir » est une réalité que le législateur doit prendre en compte dans sa globalité.

Nous devons permettre le choix égal et encadré entre continuer à vivre, en bénéficiant de soins palliatifs effectifs, et avoir accès au suicide assisté.

Les deux ne sont pas opposés et préservent la dignité de chacun.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet article 1er pour rendre pleinement effectif le droit à mourir dans la dignité.

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