Proposition de loi pour renforcer le droit à l’avortement : Une étape supplémentaire vers une adoption définitive

Hier soir, en séance publique, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Nous avons tenu à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat au sein de l’espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, même s’il avait été initié par un autre groupe à l’Assemblée nationale.

Nous avons effectué ce choix d’ouverture car nous partageons l’objectif de ce texte : sécuriser le parcours de soins des femmes qui ont recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette proposition de loi, examinée au Sénat, aborde deux points majeurs que nous avions déjà défendu à de multiples reprises : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.

Cet allongement entend répondre à des situations qui demeurent parfaitement inacceptables tant sur le plan social que sur le plan médical. En 2018, au moins 1 500 à 2 000 femmes se sont rendues à l’étranger pour recourir à un avortement. Bien souvent, il s’agit de femmes qui n’ont découvert leur grossesse que tardivement, en raison de cycles menstruels irréguliers ou de l’absence de signes cliniques de grossesse.

Cette extension de l’accès à l’IVG a déjà été mise en place dans de nombreux pays européens : Espagne et Autriche (14 semaines), Suède (18 semaines), Pays‑Bas (22 semaines) ou encore le Royaume‑Uni (24 semaines). Dans ces pays où les délais sont plus tardifs, la majorité des avortements sont effectués avant la dixième semaine. Ainsi, ces extensions ne constituent pas des incitations à attendre plus longtemps.

En France, le Comité consultatif national d’éthique a estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.

L’autre sujet majeur abordé par cette proposition de loi réside dans la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cette double clause de conscience n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale et ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant.

De plus, ma collègue Laurence Rossignol, chef de file de notre groupe sur ce texte, a appelé à la création d’un institut national de la santé sexuelle et reproductive qui serait chargé de piloter l’offre nationale de soins en orthogénie et de planning familial. Ce pilotage devra être réalisé en lien étroit avec les collectivités territoriales, en particulier les départements qui agréent les centres de planification ou d’éducation familiale.

La droite sénatoriale a rejeté ce texte mais son examen par le Sénat va lui permettre de poursuivre son chemin législatif dans le cadre de la navette parlementaire.

Nous demandons d’ailleurs au Gouvernement de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

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