Proposition de loi pour lutter contre la maltraitance animale : Un compromis encourageant

Ce matin, à l’Assemblée nationale, j’ai siégé au sein de la commission mixte paritaire (CMP) relative à la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes en tant que chef de file du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain du Sénat sur ce texte.

La CMP est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre ou à celle des présidents des deux assemblées, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Après des débats animés sur un texte important pour lutter contre la maltraitance animale, nous sommes parvenus à trouver un point d’équilibre entre efficacité des mesures et pertinence des restrictions. Cette CMP a donc été conclusive.

De nombreux apports proposés par le Sénat, que nous avions soutenu en séance publique, ont été retenus dans le texte de la commission paritaire :

  • encadrement renforcé de la cession d’animaux de compagnie,
  • limitation de la vente d’animaux de compagnie aux sites agréés par le ministère de l’Agriculture,
  • instauration d’un délai de réflexion de sept jours avant d’acheter un animal,
  • renforcement des sanctions pour les actes de maltraitance animale.

Lors de la commission de ce matin, nous nous sommes également mis d’accord sur plusieurs points clivants :

  • suppression de la vente de chiots et chatons en animalerie à partir de 2024,
  • interdiction des spectacles et de l’acquisition de cétacés dans un délai de cinq ans,
  • interdiction de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants dans un délai de sept ans,
  • interdiction de l’élevage d’animaux sauvages uniquement pour leur fourrure.

Les conclusions de la commission mixte paritaire seront présentées au Sénat au cours du mois de novembre.

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