Projet de loi « Climat et résilience » : La France ne se donne pas les moyens de respecter les Accords de Paris

Le lundi 12 juillet, après plus de neuf heures d’échanges, la Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs chargés de trouver un compromis sur le projet de loi « Climat et résilience, a trouvé un accord a minima.

À l’heure où le GIEC et le Conseil d’État mettent une nouvelle fois en exergue les insuffisances de l’action publique de lutte contre le réchauffement climatique, cet accord entre la majorité présidentielle et la droite sénatoriale illustre une nouvelle fois le rendez-vous manqué de ce texte et un mépris coupable de l’urgence climatique.

Ainsi, mes collègues sénateurs socialistes, membres de cette CMP, ont voté contre ce texte final qui permet au Gouvernement et à la droite de refermer au plus vite ce dossier climatique qui les dérange tant.

Présenté comme une réponse ambitieuse aux enjeux climatiques, le texte souffre d’un manque d’ambition criant. Les faiblesses initiales du texte demeurent, malgré nos nombreuses propositions :

–       reconnaissance du crime d’écocide,

–       réforme du régime des catastrophes naturelles,

–       lutte contre la pollution des sols,

–       TVA à 5,5 % pour le ferroviaire ou la vente en vrac,

–       création d’emplois verts…

L’accord trouvé par la CMP ne traduit en rien les aspirations de la Convention citoyenne pour le climat. Nous ne pouvons que regretter l’absence de mesures de justice sociale, indispensables à une transition juste et socialement acceptable, mais également de la nécessaire dimension citoyenne, démocratique et participative autour de cet enjeu majeur.

Quelques mesures de bon sens sont à souligner, mais restent largement insuffisantes :

–       possibilité de mise en œuvre de prêt à taux zéro en zones à faibles émissions pour les foyers les plus modestes,

–       reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, portée par notre groupe,

–       territorialisation de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

En 2015, la France a affirmé son volontarisme sur la question climatique lors des accords de Paris. 6 ans plus tard, qu’en reste-t-il ? Le temps n’est plus aux discours du Gouvernement ou à l’immobilisme.

Le vote contre de notre groupe est un appel à remettre l’ouvrage sur le métier et à se donner réellement les moyens de respecter les engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

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