Les permis de construire

L’ordonnance du 25 mars dernier inquiétait particulièrement les acteurs du secteur de la construction, du bâtiment et de l’immobilier qui craignaient une paralysie durable des permis de construire au moment de la reprise de l’activité.

Les premières décisions prises auraient conduit à une situation préoccupante. Les services d’instruction étant pour la plupart fermés, l’ensemble des délais d’instructions avaient été logiquement neutralisés. Cependant, le gouvernement avait fait le choix d’ajouter un mois supplémentaire aux délais d’instruction, à compter de la fin de l’urgence sanitaire, et de reprendre à zéro les recours non-instruits avant le début du confinement. Ces mesures auraient rallongé les délais d’instruction de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, empêchant une reprise forte pour ces secteurs à la sortie de la crise.

Mercredi 15 avril, à la suite du conseil des ministres, le gouvernement a, enfin, annoncé revenir sur ces décisions très contestées. La nouvelle ordonnance supprime notamment le mois « tampon », qui rajoutait une période d’un mois lorsque les délais en matière d’urbanisme reprendraient à la fin de l’urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai.

Un mois tampon a cependant été conservé pour ce qui est des clauses contractuelles de pénalités.

Les droits de recours sont également modifiés. Alors que l’ordonnance originale prévoyait une remise à zéro des délais de recours au moment de la fin de l’urgence sanitaire, la nouvelle ordonnance indique que les délais reprendront tels qu’ils étaient au moment de leur suspension le 12 mars – avec un minimum toutefois fixé à sept jours.

Pour éclaircir la situation, l’instruction et la délivrance des permis de construire varieront en fonction de la réouverture des services d’instructions. Les délais d’instruction restent suspendus jusqu’au 24 mai.

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