Débat sur le bilan de la loi EGALIM

Cette après-midi, en séance publique, je suis intervenu lors du débat « La loi EGALIM ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture ».

Présentée par le Gouvernement comme la traduction des Etats généraux de l’alimentation de 2017, la loi EGALIM devait revaloriser le revenu des agriculteurs et améliorer la qualité de notre alimentation. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2018.

Face à un texte progressivement vidé de son sens et de son ambition, nous nous étions, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, opposés lors du vote de ce projet de loi.

Plus de deux ans après l’adoption de cette loi, son bilan est clairement mauvais avec de nombreux effets néfastes soulignés par l’ensemble des acteurs du secteur agricole.

Les exemples illustrant l’échec de la revalorisation du revenu de nos agriculteurs sont nombreux :

  • 1/5 des recettes concernés pour les agriculteurs,
  • 0,4% de diminution du prix d’achats aux fournisseurs en 2019,
  • des contournements de l’encadrement des promotions préjudiciables à la filière agricole.

De même, l’obligation de proposer dans la restauration collective au moins 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio, s’avère compliquée à mettre en place pour le 1er janvier 2022. Un collectif de 30 associations de consommateurs ou de préservation de l’environnement souligne que ces objectifs  « paraissent aujourd’hui hors d’atteinte tant les collectivités sont laissées livrées à elles-mêmes ».

En effet, comment atteindre cet objectif alors que les surfaces en bio stagnent désespérément dans notre pays (8,5 % des surfaces alors qu’elles devaient atteindre 15% pour 2022), faute d’y avoir mis les moyens ? Les collectivités devront-elles aller chercher des produits bio à l’autre bout de la planète ?

Une nouvelle loi semble indispensable pour rectifier la loi EGALIM.

Ainsi, lors de ma question adressée au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, j’ai demandé si le Gouvernement comptait davantage prendre en compte les propositions des acteurs du monde agricole et du Sénat, la chambre qui représente les territoires, afin de réussir l’élaboration de ce nouveau projet de loi.

L’intégralité de mon intervention 

Le débat d’aujourd’hui nous donne une nouvelle fois l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de corriger les effets néfastes de la loi EGALIM.

Alors que ce texte devait apporter une réponse législative aux attentes exprimées lors des Etats généraux de l’agriculture et de l’alimentation, il a déçu la quasi-totalité des acteurs qui s’y étaient exprimés.

Une démarche ambitieuse de consultation qui suscite beaucoup d’espoirs, puis de déceptions, faute de reprendre « sans filtres » les préconisations des principaux acteurs… 

Aujourd’hui, hormis la grande distribution, tout le monde s’accorde sur un constat d’échec de la loi Egalim. Vous avez même réussi à mettre d’accord tous les syndicats agricoles, de la FNSEA à la Confédération paysanne !

C’est d’abord l’échec de votre « théorie du ruissellement », qui n’a eu aucun effet pour les agriculteurs. Un seul chiffre pour illustrer ce constat : le prix d’achat aux fournisseurs a diminué de 0,4%, en 2019.

On est loin du beau discours de Rungis, lorsque le Président de la République promettait une loi pour « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé » !

Autre sujet d’inquiétude, pour une facette de la loi qui s’appliquera au 1er janvier 2022 : l’obligation de proposer dans la restauration collective au moins 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio.

Ainsi que le souligne un collectif d’une trentaine d’associations de consommateurs ou de préservation de l’environnement, ces objectifs intéressants « paraissent aujourd’hui hors d’atteinte tant les collectivités sont laissées livrées à elles-mêmes ».

En effet, comment atteindre cet objectif alors que les surfaces en bio stagnent désespérément dans notre pays, faute d’y avoir mis les moyes ? Alors qu’elles doivent représenter 15% des surfaces en 2022, elles n’en sont qu’à 8,5%. Et je ne parle même pas des aides au maintien que vous avez supprimées depuis Egalim !

Sur tous ces sujets, nous avons des propositions à faire : donner une vraie place à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges dans la construction des prix, mieux soutenir l’agriculture biologique et les productions locales de qualité, faciliter l’accès à la restauration collective pour nos producteurs locaux…

Pour « sortir de l’impasse », il faut une nouvelle loi. C’est un fait. Même le rapport que vient de vous remettre Serge Papin le préconise. Celle-ci ne fait donc plus grand doute.

Aussi ma question sera simple, Monsieur le Ministre, prendrez-vous davantage en compte les propositions des acteurs du monde agricole et du Sénat, la chambre qui représente les territoires, pour l’élaboration de cet Egalim 2 ?

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