Débat sur la situation et les perspectives des collectivités au Sénat : mon interpellation de Caroline Cayeux

Ce mardi 15 novembre avait lieu en séance publique du Sénat, un débat de contrôle sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales.

Ce type de débats est l’un des outils dont nous disposons en tant que parlementaires dans le cadre de nos missions de contrôle de l’action de l’exécutif. Il nous permet de poser des questions directement aux ministres concernés et d’avoir immédiatement une réponse.

J’ai saisi cette occasion pour interpeller la ministre en charge des collectivités territoriales, Caroline Cayeux, sur les injonctions contradictoires qui pèsent sur les élus locaux.

J’ai notamment cherché à comprendre ce que le Gouvernement a retenu de la concertation menée avec les associations d’élus pour élaborer le projet de loi de finances (PLF) 2023.

Malheureusement, la réponse de la ministre ne m’a pas semblé satisfaisante.

Vous trouverez ci-dessous, le texte et la vidéo de mon intervention (suivie par la réponse de la ministre).

 » Madame la Ministre,

Nous débattons aujourd’hui de la situation et des perspectives des collectivités territoriales. Celles-ci sont particulièrement sombres et les décisions gouvernementales que nous avons à examiner dans le cadre du projet de loi de finances ne sont guère porteuses d’éclaircies à venir. L’État a besoin de collectivités fortes, innovantes et réactives, pour répondre tant aux besoins du quotidien que pour relever les grands défis.

Les élus locaux ont ainsi été en première ligne pendant la crise du Covid. Puis au lendemain des confinements, ils ont encore répondu présent quand il a fallu relancer l’économie par l’investissement.

Face à la crise écologique, les collectivités sont aussi fortement attendues, avec des besoins estimés à 12 milliards d’euros d’investissement « climat » par an jusqu’en 2030.Sans oublier, jour après jour, leur rôle fondamental – et plus que crucial que jamais – pour faire vivre la cohésion sociale et l’engagement citoyen.

Les élus doivent répondre à ces injonctions avec des budgets toujours plus contraints. Outre l’explosion des prix de l’énergie, la hausse des prix des matières premières pèse aussi sur les budgets. En outre, l’inflation alimentaire impacte fortement la restauration collective. Pour la seule restauration scolaire, le surcoût est estimé à 648 millions d’euros.

Dans de telles conditions, la suppression de services et d’emplois s’impose dans un nombre croissant de collectivités comme la seule solution pour boucler le prochain budget.

Aussi, l’État devrait déployer des mesures pour protéger les collectivités, comme il a su le faire pour préserver les entreprises face au Covid.

Pourtant, de manière incompréhensible, vous aggravez ce contexte par la poursuite du désarmement fiscal des collectivités, avec la suppression de la CVAE. Après la taxe d’habitation, vous supprimeriez ainsi l’une des dernières recettes dynamiques des collectivités.

Non seulement vous affaiblissez encore l’autonomie financière des collectivités, mais vous décidez de priver le pays d’une recette de 8 milliards d’euros, au moment même où vous appelez chacun à un effort de maîtrise des finances publiques.

Vous vous êtes félicitée, notamment dans cet hémicycle, d’« une méthode renouvelée dans l’élaboration du volet territorial » du PLF, passant par une démarche de co-construction avec les associations d’élus.

Une telle démarche est louable, mais il semble pourtant que le budget qui en ressort ne tient pas compte des principales attentes exprimées par les élus locaux.

Au-delà des moyens nécessaires pour fonctionner, les collectivités ont besoin d’une vraie relation de confiance avec l’Etat et d’une autonomie financière préservée. Plusieurs mesures de ce PLF tournent clairement le dos à ces légitimes attentes.

Aussi, je voulais demander ce que le Gouvernement a retenu de la concertation qui a été menée ? Vous a-t-elle conduits à de véritables inflexions et pourquoi avoir passé outre certains points fondamentaux ?

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