Régimes des catastrophes naturelles

Nous avons adopté le mercredi 15 janvier à l’unanimité, au Sénat, une loi réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires.

Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste et républicain, vient traduire certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation créée en janvier 2019.

Partant du constat que les aléas climatiques se multiplient et que le système actuel, datant de 1982, reste incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés, cette mission a formulé une cinquantaine de propositions visant à adapter notre régime au changement climatique qui « provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050 » comme l’a rappelé ma collègue Nelly Tocqueville, rapporteure du texte.

Ce texte vise ainsi à « renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient, ainsi que le pouvoir des maires qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle », a précisé pour sa part la sénatrice Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi.

Pour les sinistrés, les frais de relogement d’urgence seront ainsi pris en charge par le régime intitulé « CATNAT », un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé et le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans.

Pour les élus locaux, le délai pour demander une reconnaissance de « CATNAT » est porté de 18 à 24 mois, la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus est introduite et la création d’une cellule départementale de soutien aux maires est actée dans la loi.

Par ailleurs, la proposition de loi propose de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds afin que l’intégralité des contributions des assurés leur reviennent.

Cette augmentation permettra notamment de « construire une vraie politique de prévention, de culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques » car « 1€ de prévention c’est 7€ économisés dans l’indemnisation » a rappelé la sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy.

Au vu de cette belle unanimité trouvée au Sénat et des fortes attentes de nos concitoyens sur ces questions, mes collègues et moi-même espérons désormais que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur rapide.

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