Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a soutenu la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Nous avons tous été récemment choqués par cette affaire où la question du consentement d’une fillette de 11 ans a pu être débattue. Avec ce texte ce ne sera plus le cas.

Dès 2018, lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous avions porté la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de crime toute relation sexuelle entre un(e) majeur(e) et un(e) mineur(e) de 13 ans, sans que le consentement de la victime ne puisse être interrogé. Ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement n’y étaient alors favorables.

Ce seuil d’âge désormais établi par le texte constitue une avancée essentielle dans la prise en charge par la Justice des mineurs victimes de violences sexuelles. Il permet d’évacuer la question du consentement pour les victimes de moins de 13 ans et donc d’éviter dans la procédure judiciaire les questionnements et les tergiversations sur l’attitude de la victime.

A l’initiative de ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie, cheffe de file socialiste sur ce texte, nous avons porté en séance plusieurs amendements qui ont significativement amélioré le texte.

Le Sénat a ainsi adopté notre proposition d’amendement pour renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.

Il a également suivi l’esprit de la proposition de notre groupe sur la prescription pour les délits de non-dénonciation d’agressions ou atteintes sexuelles sur mineur qui a été étendue et débute désormais aux 18 ans de la victime.

L’amendement visant à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur a été adopté permettant ainsi de placer toutes les victimes dans une situation équitable.

De même, sur proposition de notre groupe, le Sénat a complété la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux.

Le groupe socialiste n’a malheureusement pas été suivi sur sa proposition de criminalisation de l’inceste sur mineur de 18 ans.

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, nous souhaitons que ce texte puisse être rapidement examiné et complété à l’Assemblée Nationale notamment sur les dispositions de nature à combattre l’inceste.

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