Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs : Un texte insuffisant qui appelle à une loi de modernisation de l’économie agricole française

L’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs s’est conclu ce mercredi 22 septembre.

Si le texte comporte quelques avancées (généralisation des contrats écrits et pluriannuels, introduction d’une transparence du coût d’achat des matières premières, création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles), il est malheureusement loin de garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges.

Lors de l’examen de cette proposition de loi, j’ai défendu un amendement visant à rétablir l’esprit initial de l’article 3 bis, qui proposait d’interdire l’usage du drapeau français et tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.

Malheureusement supprimé en commission des affaires économiques du Sénat, cet article était important pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et assurer aux consommateurs une information lisible et fiable.

Alerté par le chocolatier ligérien Révillon sur les risques d’un tel article pour une filière qui se fournit – par nécessité – majoritairement à l’étranger pour le cacao, j’avais intégré une exception sur ce type de matières premières dans l’amendement, afin de ne pas pénaliser des filières économiques qui ne peuvent pas se fournir en France.

La majorité sénatoriale s’est malheureusement opposée à cet ajout de bon sens.

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, nous avons voté en faveur de ce texte pour souligner les quelques avancées tout en exprimant de nombreuses réserves sur son efficacité réelle.

Une loi de modernisation de l’économie agricole française répondant aux enjeux de rémunération des agriculteurs, de souveraineté alimentaire, de compétitivité au plan national et international, de transition climatique et de développement des territoires ruraux doit être rapidement envisagée.

L’intégralité de mon intervention :

Cet article vise à rétablir l’esprit de l’article 3 bis, dont la teneur a été supprimée en commission, afin de réaffirmer la nécessité de s’opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires et d’assurer aux consommateurs une information claire et fiable.

Il renvoie toutefois à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n’entreront pas dans le champ d’application de cette mesure aux motifs qu’ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français. 

Nous pensons notamment au cacao mais de nombreux exemples existent.

L’article 3 bis, qui va dans le sens d’un renforcement de nos productions françaises et de la transparence vis-à-vis du consommateur ne doit pas, en effet, être perçu comme punitif pour des filières de bonne foi qui utilisent des ingrédients et un savoir-faire français mais qui ne peuvent tout simplement pas se procurer certaines denrées non produites sur le territoire national.

C’est l’objet du présent amendement.

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