Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Jeudi 30 septembre, l’’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a débuté en séance publique au Sénat.

Nommé chef de file sur ce texte au nom du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, j’ai présenté notre position sur cette proposition de loi traitant d’un sujet sociétal important et suscitant de nombreux réactions et mobilisations de citoyens.

Initiée par le député Loïc Dombreval, suite à la publication de son rapport sur « le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », cette proposition de loi présente des mesures importantes pour lutter contre la maltraitance animale : instauration d’un certificat de connaissance pour acheter un animal, interdiction de la vente des animaux aux mineurs ou encore le renforcement des sanctions pour les actes de maltraitance.

Toutefois, à l’approche d’un calendrier électoral particulier, la majorité présidentielle a volontairement mis de côté certains sujets qui auraient pu être clivants lors des débats parlementaires, notamment les conditions d’élevage et certaines pratiques de chasse.

Malheureusement, face à un texte initial peu ambitieux, la droite sénatoriale a vidé de son sens une partie des dispositions de la proposition de loi : rétablissement de la vente des chiens et des chats en animalerie, réécriture complexe de l’article 12 qui prévoyait l’interdiction de la détention des animaux sauvages par les cirques itinérants…

Ainsi, avec mes collègues sénatrices et sénateurs socialistes, nous avons déposé plusieurs amendements pour améliorer ce texte et rétablir certaines ambitions initiales :

  •       rétablissement du délai de 15 jours avant qu’un animal perdu soit considéré comme abandonné en fourrière,
  •        limitation de la vente en ligne des animaux aux seules plateformes spécialisées,
  •        demande de rapport pour évaluer le coût de la stérilisation des chats errants pour les collectivités territoriales,
  •        retour au titre initial du texte devenue « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».

L’examen de cette proposition de loi se conclura demain au Sénat.

L’intégralité de mon intervention :

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Nous pouvons nous réjouir de traiter enfin ce sujet majeur, et je salue nos collègues parlementaires à l’initiative de ce texte.

En traduisant une partie des recommandations du rapport du député Loïc Dombreval sur « le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », cette proposition de loi a pour objectif de répondre à une forte demande sociétale sur l’amélioration de la condition animale.

Durant les semaines d’examen de ce texte en commission des affaires économiques du Sénat, jusqu’à aujourd’hui en séance publique, nous avons tous pu constater la mobilisation et l’engagement que pouvait créer cet enjeu.

Comme sur la majorité des sujets sociétaux, les oppositions ont été fortes et les débats ont été animés. La vitalité de notre démocratie passe aussi par ces échanges et ces réflexions sur la place et les droits des animaux.

Toutefois, ne soyons pas dupes : le dépôt de cette proposition de loi par la majorité présidentielle s’inscrit dans un calendrier électoral bien particulier, où la communication auprès des Français redevient important. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des sujets sensibles, comme les conditions d’élevage ou certaines pratiques de chasse, ont volontairement été mis de côté par l’exécutif et les parlementaires concernés.

Dans ce contexte, et face à des questions sociétales qui intéressent les 50% de Français disposant d’un animal de compagnie et surement bien d’autres, nous ne devons pas tomber dans des positions dogmatiques et dans un concours du bon sens.

Nous pouvons tous nous exprimer sur nos représentations du bien-être animal et sur nos solutions pour lutter contre la maltraitance animale. Notre expérience de parlementaire et nos différents vécus dans le monde professionnel doivent nous servir à trouver des réponses à cette problématique qui affecte et concerne bien des secteurs et des domaines d’activités.

C’est la position que nous avons prise au sein du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, que nous défendrons lors de la présentation de nos différents amendements : pas de dogmatisme sectorielle, corporatiste ou même animaliste, mais simplement des solutions concrètes pour réellement lutter contre la maltraitance animale.

Cette proposition de loi présente donc de réelles avancées qui feront surement consensus au sein de notre hémicycle. Je pense notamment à la création d’un certificat de connaissance pour les animaux de compagnie et les équidés, l’interdiction de la vente d’un animal de compagnie à un mineur ou encore le renforcement des sanctions en cas d’actes de maltraitance à l’encontre d’animaux domestiques.

L’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la fourrure est également une avancée pertinente.

Nous pouvons toutefois regretter certains reculs actés lors de l’examen en commission des affaires économiques du Sénat.

Le rétablissement d’un délai de 8 jours avant que l’animal soit considéré comme abandonné en fourrière, la réautorisation de la vente des chats et des chiens en animalerie, la réécriture complexe de l’article 12 sur l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, sont des retours en arrière par rapport aux ambitions déjà modestes de cette proposition de loi.

Madame la rapporteure, en renommant ce texte « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux », vous risquez de lui faire perdre l’objectif qui était annoncé dans le titre initial.

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement pour rétablir le titre, afin d’apporter de la clarté sur les ambitions de ce texte.

Toutefois, nous rejoignons pleinement votre position sur l’article 4, qui rendait obligatoire la stérilisation des chats errants pour les communes ou les EPCI. La suppression de cette obligation nous parait justifiée, car il n’est pas envisageable de faire peser une telle responsabilité sur les élus locaux pour une mesure très difficile à mettre en œuvre.

Nous n’ignorons pas la problématique que représente les chats errants, estimés entre 9 et 11 millions en France, mais nous considérons que cette compétence doit être partagée avec l’Etat, que ce soit sur un plan logistique ou financier. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une demande de rapport au Gouvernement pour que le coût d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants soit évalué pour les collectivités territoriales.

Pour lutter efficacement contre la maltraitance animale, nous devons avoir une approche globale pour moderniser notre cadre législatif. Ainsi, il est essentiel d’agir sur les espèces potentiellement invasives, comme je viens de l’évoquer, mais aussi de réfléchir concrètement aux processus de vente et d’acquisition des animaux.

Alors que 800 000 animaux sont achetés chaque année en France, il est important de recentrer cette pratique sur les professionnels qui connaissent leurs animaux et ont conscience du bien-être animal. Je pense aux éleveurs, notamment dans les territoires ruraux, et aux établissements immatriculés qui ont souvent des capacités logistiques et des compétences humaines bien plus importantes que certaines animaleries situées au cœur de nos centres-villes.

Ainsi, dans cette volonté de faire confiance aux professionnels tout en sensibilisant les acheteurs pour éviter les achats compulsifs, nous proposerons de rétablir l’interdiction de la vente des chats et des chiens en animalerie et nous présenterons un amendement pour limiter la vente en ligne des animaux aux seules plateformes spécialisées.

Ces dispositions sont importantes, aux côtés d’un certificat de connaissances qui sera utile, pour prévenir et lutter contre la maltraitance animale.

Après avoir abordé le processus d’achat d’un animal, nous nous devons également agir sur les trop nombreux abandons en France, qui seraient de l’ordre de 100 000 par an. Et je salue les dispositions de cette proposition de loi qui vont dans le bon sens.

Ainsi, mes chers collègues, face à une proposition de loi initialement pertinente mais peu ambitieuse, et constatant les retraits effectués lors de l’examen en commission, nous serons mobilisés, au sein de mon groupe, pour améliorer les dispositifs et les outils pour lutter contre la maltraitance animale.

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