Projet de loi EGALIM : Pour un meilleur partage de la valeur entre producteurs et distributeurs.


Tout comme les deux jours précédents, nous avons repris, vendredi 29 juin, la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Durant cette séance publique, j’ai présenté les amendements n°449 et n°651 rectifié bis, ce dernier visant à assurer un meilleur partage de la valeur entre producteurs et distributeurs.

Le détail de mon intervention :

Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales consistant à afficher des mentions valorisantes sur l’étiquette des produits, sans que le producteur en soit informé.

Ce type de mentions crée une valeur, puisqu’elle donne le sentiment d’un produit de meilleure qualité, qu’il s’agisse d’un signe officiel de la qualité ou de l’origine ou d’une allégation portant sur le mode de production. Une note de 2017 du ministère de l’environnement fait ainsi apparaître que les consommateurs sont prêts à payer entre 5 % et 45 % plus cher pour un même produit ayant un moindre impact environnemental.

Ainsi, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro résidu de pesticides », puisqu’ils sont sous les seuils autorisés en cette matière. Dans le cas de produits résultant d’un tri des fruits et légumes, le recours à cette allégation environnementale peut aujourd’hui se faire sans que le producteur en soit informé.

C’est également le cas pour l’utilisation des races bovines dans la valorisation des viandes et steaks hachés : un industriel peut trier parmi ses carcasses et utiliser la mention valorisante « viande charolaise », sans en informer le producteur.

L’amendement vise donc à assurer un meilleur partage de la valeur : dès lors qu’une allégation valorise le produit, le producteur doit non seulement en être informé, mais aussi se voir restituer une partie de la valeur générée.

L’encadrement de la valeur créée par ces allégations est un enjeu majeur de la transition agricole : tant que des allégations concernant le mode de production pourront porter sur des pratiques ne rémunérant pas les producteurs, la transition agricole vers des pratiques vertueuses restera bloquée.

 

Réponse de Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur.

Les auteurs de cet amendement se réfèrent à des pratiques de distributeurs, lesquelles, si je comprends bien, consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation, sans pour autant que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur créée par ladite allégation.

Je ne suis pas sûre de saisir parfaitement l’objet de cet amendement. Vous avez pris l’exemple de la viande, mon cher collègue. Comment, dans ce cas, le producteur lui-même pourrait-il ne pas être informé de la mention valorisante de son produit ?

Sous réserve d’explications complémentaires, l’avis de la commission est plutôt défavorable.

Réponse de Stéphane Travert, ministre.

La répartition de la valeur au sein de la chaîne de production est un enjeu fort, de même que l’évolution des filières vers des modes de production responsables.

Mais cela ne doit pas être encadré par des dispositions dont l’application serait excessivement coûteuse pour de nombreuses filières, ce qui pourrait freiner leur montée en gamme et s’opposer à ce que nous voulons faire.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

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