Projet de loi « sortie de l’état d’urgence » : Une opposition à un texte inutile

Le Gouvernement aurait pu s’abstenir de proposer un nouveau texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, ce dernier expirant le 10 juillet prochain à minuit.

L’article L. 3131-14 du Code de la santé publique précise qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. De plus, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose qu’il est mis fin aux mesures prescrites dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».

Si la contamination susceptible de provoquer une deuxième vague de l’épidémie à l’échelle collective venait à ressurgir dans les prochains mois, le ministre de la Santé aurait toute latitude pour prendre les mesures qui s’imposent, et le gouvernement pourrait à nouveau saisir le Parlement pour un nouvel état d’urgence sanitaire.

Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous nous sommes opposés à la création d’un nouveau régime hybride applicable entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020, qui ne serait plus l’application du régime de l’état d’urgence mais qui n’assurerait pas le retour au droit commun pour autant.

En réalité, le projet de loi maintient ce régime exceptionnel pour permettre l’application de certaines de ses dispositions en organisant une sortie programmée jusqu’au 30 octobre prochain sans avoir à recueillir l’autorisation du Parlement.

Le maintien d’un régime dérogatoire sous forme déguisée d’une phase transitoire est susceptible de porter atteintes aux libertés individuelles. Rappelons que des atteintes graves ont été portées à la liberté de réunion et à la liberté de manifester dans le cadre de l’application actuelle de l’état d’urgence sanitaire.

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