Projet de loi de finances pour 2023 : La CVAE ne sera pas supprimée, au bénéfice des collectivités territoriales

Au cœur des débats sur le projet de loi de finances 2023, nous nous sommes, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont les collectivités bénéficient.

Et nous avons obtenu gain de cause : mis en minorité, le Gouvernement et la droite sénatoriale ne sont pas parvenus à faire adopter cette mesure injuste, qui assècherait encore les finances des collectivités territoriales.

Le Gouvernement reste fidèle à une doctrine qui devient insensée : celle du « moins d’impôts » à tout prix. En particulier quand cela concerne les plus aisés et les entreprises.

Après avoir acté la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance télévisuelle, et une première baisse de la CVAE, le Gouvernement prévoyait de supprimer complètement cette CVAE, dont bénéficiaient les collectivités territoriales. Une mesure proposée au mépris de l’équilibre des comptes publics, de l’autonomie des collectivités et de leurs besoins de financement. Les collectivités territoriales ont en effet besoin de financements affectés, pérennes et tenant compte de leur dynamique territoriale.

Supprimer la CVAE, ce ne serait pas anodin : cette mesure représenterait un coût direct de 8 milliards d’euros, que l’État devrait compenser aux collectivités territoriales. Un nouveau désarmement fiscal synonyme donc d’accroissement du déficit public et de renoncement à des politiques publiques ambitieuses pour nos concitoyens.

En toute logique, nous nous réjouissons de la suppression de cette mesure injuste et dangereuse pour le fonctionnement de nos collectivités et pour les finances publiques de l’Etat. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et respecter cette modification sénatoriale dans la suite du débat parlementaire.