Projet de loi de finances pour 2021 : Transition énérgétique

Le mardi 10 novembre, dans le cadre de la commission des affaires économiques, nous avons auditionné Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les moyens alloués par le Gouvernement à la transition énergétique, pour le projet de loi de finances pour 2021.

Un an, jour pour jour, après l’entrée en vigueur de la loi « Énergie-Climat », les dispositifs gouvernementaux, censés favoriser la transition énergétique, ont des résultats bien décevants :

  • Rénovation énergétique : 65 000 dispositifs Ma Prime Renov’ attribués cette année, contre un objectif de 200 000 en 2020. J’avais d’ailleurs interpellé le gouvernement sur les restrictions aux forfaits d’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, qu’il a introduites cet été, avec pour conséquence d’en limiter encore le bénéfice
  • Mobilité propre : 50 000 primes à la conversion délivrées cette année, contre un objectif d’1 million sur l’ensemble du quinquennat
  • Financement des énergies renouvelables rendu illisible par la suppression du compte d’affectation spéciale Transition énergétique et ses 6,3 milliards d’euros
  • Explosion de la fiscalité énergétique : 15,1 % pour la TICPE1, 4,5 % pour la TICGN2 et 8,3 % pour la TICFE3
  • Risque de hausse de la facture d’électricité des Français dans 12,8 % des départements et 21,6 % des communes sous l’effet de la réforme de la taxation de l’électricité

Au-delà du discours en faveur de la transition énergétique, le budget 2021 proposé par le Gouvernement est décevant. En effet, de nombreux domaines semblent sous-évalués :

  • Des montants restreints pour accompagner et participer à la revitalisation des territoires impactés par la transition énergétique : seulement 2,3 millions destinés à l’accompagnement social de la fermeture des centrales au charbon
  • Une diminution de crédits destinés à la gestion économique et sociale de l’après-mines : Une baisse qui atteint directement les retraités des mines fermées et leurs ayants droit
  • Une sous-évaluation du « chèque énergie » : Seulement 200€ par ménage, alors que cette aide est censée aider financièrement les personnes en situation de précarité à payer les factures énergétiques de leur logement et à faire face à une dépense captive de l’ordre de 10% du budget des ménages

Planifiée dès aujourd’hui, la transition écologique et solidaire peut être une source formidable d’emplois et de revitalisation de nos territoires. C’est un sujet dont le Haut-Commissaire au Plan devrait s’emparer pour mettre en œuvre une transition écologique acceptée, mobilisatrice et créatrice d’emplois.

Lien de la question écrite : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200817554&idtable=q366881%7Cq340187%7Cq340310%7Cq367866%7Cq356639%7Cq359124%7Cq357965%7Cq340189%7Cq381931%7Cq374547&_c=tissot&rch=qs&de=20171113&au=20201113&dp=3+ans&radio=dp&aff=ar&tri=p&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Ma question écrite – Nouvelles modalités d’attribution du dispositif d’aide MaPrimeRénov’ :

M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nouvelles modalités d’attribution du dispositif d’aide MaPrimeRénov’. Depuis le 15 juillet 2020, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a apporté des restrictions conséquentes aux forfaits d’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, ramenés à 60 €/m² pour les ménages modestes et 75 €/m² pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l’aide sera limitée à 100 m2 (ce qui correspond à une maison individuelle de seulement 49 m2 de surface totale à plat). Ces mesures ont été prises dans l’urgence ce mois de juillet 2020, l’ANAH ayant observé « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis) », sans attendre le résultat des « contrôles exceptionnels » qu’elle a déclenchés. Censées avoir été prises pour « stopper ce phénomène au plus vite », ce qui est légitime, mais aussi pour « protéger les ménages », ces mesures risquent pourtant de se retourner d’abord contre les ménages les plus modestes et les exclure de l’accès à la rénovation énergétique de leurs logements. La date de prise d’effet est d’autant plus incompréhensible qu’une concertation spécifique sur le sujet de l’isolation thermique par l’extérieur, avec les acteurs de la filière, est annoncée dans les prochains mois en vue d’améliorer les pratiques commerciales et la qualité des travaux. Aussi il souhaite lui demander si le Gouvernement entend demander la suspension de ces mesures restrictives jusqu’à ce que cette concertation ait lieu.

La réponse du ministère :

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l’État MaPrimeRénov’rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d’aide MaPrimeRénov’pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l’aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d’éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov’sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d’un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d’atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d’empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d’aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L’aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l’apport des certificats d’économie d’énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d’isolation par l’extérieur. Enfin, l’année 2021 sera l’occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.

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