PLF pour 2021 – Audition d’Emmanuelle Wargon

Ce mardi 17 novembre, j’ai participé, par visio-conférence, à l’audition d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans le cadre de la commission des affaires économiques.

Je l’ai interpellée sur deux thématiques principales : l’importance de la prime à la transition énergétique « MaPrimeRénov » et les décisions du Gouvernement sur les aides au logement.

Malgré une augmentation des crédits, les montants alloués à « MaPrimeRénov » semblent bien insuffisants face aux enjeux de la rénovation énergétique des logements et les objectifs fixés par le Gouvernement.

Pour mettre fin aux passoires thermiques le plus rapidement possible, et ainsi atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, un déploiement plus ambitieux des crédits permettrait d’atteindre l’objectif de la rénovation de 750 000 logements par an.

Alors que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres, les aides au logement sont un dispositif essentiel pour éviter des situations de grande précarité à nos concitoyens.

Pourtant, les décisions successives du Gouvernement en matière d’aide au logement sont édifiantes : Baisse de 5€ des APL en 2017, gel du barème des APL et suppression de l’APL accession en 2018.

Dans ce nouveau PLF, examiné durant une période de crise sanitaire, économique et sociale, le Gouvernement persiste en refusant de réévaluer les aides au logement et en s’opposant à une ré-indexation sur l’Indice de Référence des Loyers.

Alors que la précarité touche 25% des jeunes de 18 à 24 ans, la réponse de la ministre sur les jeunes actifs est particulièrement inquiétante : « Les jeunes qui n’avaient pas de ressource et qui vont avoir un emploi, qui ne sont pas ceux qu’on a le plus envie de protéger dans la période car c’est globalement ceux qui vont entrer sur le marché du travail, vont voir leur base ressource prise à partir des derniers mois disponibles. Les APL seront calculées sur la base de leur salaire progressivement avec un changement par trimestre. Ils seront plutôt les perdants de la réforme. »

Enfin, face aux menaces de démantèlement du groupe Action Logement et de réduction drastique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) proposés dans le PLF 2021, la commission des affaires économiques a constitué, le 13 octobre dernier, une « mission flash » pour porter un diagnostic et formuler des contre-propositions qui garantissent le financement du logement social, de la rénovation urbaine et d’Action Coeur de Ville.

Ainsi, mardi dernier, nous avons approuvé le rapport réalisé par quatre de mes collègues commissaires, dont ma collègue Viviane Artigalas, rapporteure de la commission sur le budget de la politique de la ville.

Action Logement est la 1ère foncière européenne dotée d’un patrimoine de plus d’un million de logements, fruit de 70 ans de cotisations des entreprises et des salariés, produisant 40 % des logements sociaux et aidant plus de 500 000 personnes par an. Un démantèlement de cet acteur a suscité une opposition transpartisane qui a conduit au renoncement du Gouvernement. Un nouveau projet de loi sera proposé au printemps prochain.

Malgré cette prise de conscience sur le groupe Action Logement, ce PLF ne prend malheureusement pas la mesure de la gravité de la situation sociale et de l’augmentation du nombre de personnes tombées, ou sur le point de tomber, dans la précarité.

L’intégralité de mon intervention :

J’ai deux principales questions à vous poser sur la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Tout d’abord, je souhaite aborder la prime à la transition énergétique, « MaPrimeRénov », et rappeler l’ampleur des travaux de rénovation thermique.

Comme nous l’avions demandé depuis plusieurs années, l’élargissement de cette aide aux personnes les plus modestes est une décision de bon sens. Toutefois, il convient de continuer à se questionner sur ce sujet : Est-ce que les ménages en situation de précarité pourront-ils utiliser cette prime si le reste à charge en matière de travaux est encore trop élevé ?

Pour ce projet de budget, le dispositif « MaPrimRénov » est doté de 740 millions d’euros auxquels il convient d’ajouter les 1,75 milliards du Plan de relance.

Est-ce que les crédits mobilisés sont réellement à la hauteur de l’enjeu ?

Pour mettre fin aux passoires thermiques le plus rapidement possible, et ainsi atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, un déploiement plus ambitieux des crédits permettrait d’atteindre l’objectif de la rénovation de 750 000 logements par an.

Madame la Ministre, quels sont vos objectifs concrets concernant la rénovation thermique des logements pour l’année à venir ?

Ensuite, je souhaiterais vous alerter sur le sujet des aides au logement.

Durant ces trois dernières années, les décisions successives du gouvernement en matière d’aide au logement sont édifiantes : Baisse de 5€ des APL en 2017, gel du barème des APL et suppression de l’APL accession en 2018.

Après de multiples reports, la mise en œuvre de la contemporanéité des aides au logement devrait avoir lieu le 1er janvier prochain. Les économies de cette réforme semblent finalement bien moindres que celles prévues initialement par le Gouvernement : une prévision de 750 millions d’euros d’économie au lieu des 1,2 milliard annoncé.

Alors que la précarité touche 25% des jeunes de 18 à 24 ans, le Gouvernement persiste en refusant de réévaluer les aides au logement, et en s’opposant à une ré-indexation sur l’Indice de Référence des Loyers.

Ce projet de loi de finances ne prend pas la mesure de la gravité de la situation sociale et de l’augmentation du nombre de personnes tombées, ou sur le point de tomber, dans la précarité.

En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, il est grand temps de réagir Madame la Ministre.

Ainsi, ma question sera identique à celle posée à votre prédécesseur l’année dernière, mais cette fois dans un contexte bien plus grave : Envisagez-vous de revoir vos décisions sur les aides au logement afin qu’elles n’impactent pas aussi brutalement les 18-24 ans qui doivent déjà lutter pour ne pas tomber dans des situations de grande précarité ?

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