Nos engagements

Dans le cadre de notre campagne sénatoriale, voici les engagements que nous avons pris devant vous :

1. Conclure un pacte de confiance quinquennal entre l’État et les collectivités locales prévoyant l’arrêt des baisses de dotations sur le mandat. Nous nous engageons à ne pas voter les lois de finances contenant la baisse des dotations de 10 milliards d’euros en cinq ans promise par le Président élu. Pour que vivent nos communes et nos
territoires, il est indispensable que les moyens financiers soient stables et prévisibles.

2. Préserver l’autonomie fiscale des communes. Concernant l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, peu d’élus locaux font confiance à la pérennité de la compensation de l’État. In fine ce sera un coup sévère porté à l’autonomie fiscale et par voie de conséquence à toute nouvelle dynamique sur le territoire. Nous refusons donc de soutenir cette mesure.

3. Respecter l’article 40 de la Constitution afin de ne plus transférer aux collectivités locales des compétences sans ressources nouvelles. Le département ne pourra plus poursuivre son soutien financier aux communes si l’État ne lui donne pas l’argent qu’il lui doit.

4. Veiller à la concrétisation de la promesse présidentielle de 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles en équipement pour les territoires ruraux. Pour la fibre optique, ce sont les collectivités locales qui ont dû mettre la main à la poche dans les zones où les opérateurs privés, faute de rentabilité financière, n’intervenaient pas. L’État doit être le garant de la solidarité territoriale pour en finir avec les zones blanches en couverture de téléphonie mobile (3G et 4G) et pour que 100 % des foyers soient connectés au très haut débit d’ici 5 ans. Des outils indispensables à nos territoires, qui seront au service des habitants, des entreprises et des agriculteurs.

5. Garantir l’égalité d’accès aux services publics de proximité. Désertification médicale, suppression de bureau de poste ou de perception, fermeture de classe d’école publique ou de gare SNCF : ce « déménagement du territoire » n’est pas compatible avec l’équité de traitement dont chaque citoyen doit bénéficier. Pour que les services soient vraiment publics et oeuvrent pour tous, nous nous mobiliserons et tiendrons le même discours à Paris et dans la Loire.

6. Maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Fausse bonne idée de la Loi NOTRe rendant obligatoire cette compétence au 1er janvier 2020, nous sommes favorables à ce que les syndicats des eaux établis sur des territoires cohérents puissent conserver leur rôle. Ceux-ci sont reconnus et performants, ils doivent être confortés dans leurs missions.

7. Participer à la négociation de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) post-Brexit. La sortie de la Grande-Bretagne va amputer le budget européen de 10 milliards d’euros. Les agriculteurs veulent vivre de leurs prix. Pour leur garantir un niveau de vie décent, et redonner de l’attractivité à l’agriculture, il faut miser sur la qualité de l’alimentation. C’est un enjeu fort aussi bien pour la prochaine réforme de la PAC que pour nos territoires ruraux
qui ont besoin que des jeunes agriculteurs s’installent.

8. Aller vers une simplification administrative et législative. Dans un constat souvent partagé avec les entrepreneurs, artisans, commerçants, nous sommes régulièrement confrontés à des blocages administratifs ou des changements de législation qui freinent l’avancement des projets. Élus au Sénat, plutôt que des nouvelles lois qui viennent bouleverser le champ normatif, nous privilégierons la modification des lois existantes pour qu’elles prennent en compte les réalités de terrain.