Loi PACTE : le compte n’y est pas !

Ce mardi 12 février 2019, j’étais amené à me prononcer sur l’ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) par scrutin public solennel. Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous avons voté contre ce texte « fourre-tout » composé de 196 articles, qui promeut un démantèlement de l’Etat et favorise des grandes entreprises privées au détriment des tissus économiques locaux et régionaux de notre pays et par extension du pouvoir d’achat des Français.

Cette mise à mal d’un Etat-stratège se traduit par la volonté du gouvernement de privatiser Aéroports de Paris et la Française des Jeux. Comme l’a justement indiqué mon collègue Martial Bourquin, « nous pensons que privatiser des entreprises florissantes c’est privatiser des rentes. » Cela caractérise l’absence totale de vision stratégique du gouvernement en matière de politique industrielle. Après l’échec retentissant de la privatisation des autoroutes, la droite sénatoriale s’est finalement rangée à nos arguments de bon sens économique pour repousser ces privatisations. Concernant Engie, je regrette que la droite n’ait pas soutenu notre position pour permettre à la France de mieux maîtriser son avenir énergétique.

Pour le reste, la majorité de droite au Sénat a fortement aggravé ce texte. Un seul exemple suffit : le gouvernement proposait de simplifier les seuils de salariés, ces différents niveaux à partir desquels se déclenchent de nouvelles obligations sociales ou des modifications de cotisations pour les employeurs. Le seuil de 20 salariés disparaît, et les obligations qui en découlaient se déclencheront à partir de 50 salariés. Les sénateurs « les républicains » sont allés plus loin en relevant à partir de 2021 à 100 salariés les seuils fixés à 50 salariés.

Lors des débats, nous avons formulé de nombreuses propositions visant à rééquilibrer ce texte pour plus de justice sociale. Face aux dérives de la financiarisation de l’économie, en faisant primer l’emploi et le long terme sur le cours de la bourse, nous avons proposé :
– d’interdire aux entreprises de s’endetter pour verser des dividendes aux actionnaires (en 2017 GRDF, entreprise privatisée a versé 1 milliard de dividendes pour un résultat de 150 millions) ;
– d’interdire aux entreprises de verser des dividendes en cas de licenciements (pendant que GRDF trouvait des milliards pour les actionnaires, en 3 ans l’entreprise a supprimé 10 000 emplois) ;
– d’encadrer la rémunération des hauts-dirigeants d’entreprises et une fiscalisation significative des rémunérations différées (parachutes dorés, stock-options…).

Toutes nos propositions ont été balayées d’un revers de la main par la majorité sénatoriale. Et pourtant, j’estime que la réduction des écarts de richesse et la lutte contre les inégalités participent de la cohésion nationale. C’est pour toutes ces raisons, que nous nous sommes opposés à ce projet de loi libéral en totale contradiction avec les aspirations de nos concitoyens

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