Fracture numérique : mes questions au président de l’ARCEP

Ce mercredi 10 avril, à l’occasion de l’audition de Sébastien Sorano, Président de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), je suis intervenu pour rappeler une nouvelle fois les retards pris sur la couverture et la qualité de l’accès à Internet dans les territoires ruraux en particulier. 

En effet, le rapport de l’UFC Que-Choisir publié en mars 2019 recense la part des habitants privés d’un débit internet de qualité minimale (> 3 Mbits), ceux privés d’un bon haut débit (> 8 Mbit/s) ou du très haut débit (> 30 Mbit/s). Dans la Loire, par exemple, 13,1% des habitants sont privés d’un débit internet minimal et 23,7% d’un bon débit. Plus de la moitié de la population ligérienne (51,9%) n’a pas accès au très haut débit.
Comme l’indique ce rapport : « Loin de favoriser une diminution de la fracture numérique, ce déploiement [du THD], en privilégiant les zones déjà pourvues du meilleur du haut débit, était en réalité un facteur d’accroissement des inégalités, au détriment des territoires ruraux »
Ainsi, j’ai lié les conclusions de ce rapport avec les nouvelles pratiques de dématérialisation, comme l’obligation future des télé-déclarations fiscales sous peine d’amende alors que la couverture du réseau de l’accès à Internet n’est pas assurée. J’estime que cette obligation peut renforcer la fracture numérique.

Je vous propose de retrouver le rapport de l’UFC Que Choisir

Et ci-dessous, ma question et la réponse formulée par Sébastion Sorano, président de l’ARCEP.

Question de Jean-Claude Tissot:
 Sur la qualité à l’accès de l’Internet fixe, l’UFC-Que Choisir a relevé que, dans les communes de moins de mille habitants, près d’un tiers de la population est privée d’accès au réseau internet d’un débit de plus de 3 mégabits, quand ce taux atteint seulement 0,8 % des personnes situés dans les villes de plus de 100 000 habitants. Au rythme actuel des investissements, la sécurisation des accès pourrait être assurée en 2029 sur l’ensemble du territoire. Désormais, puisque la dématérialisation des déclarations fiscales est une obligation, nos concitoyens qui n’y parviendront pas devront acquitter une amende de 15 euros ; cette sanction étant laissée à la bienveillance des trésoriers principaux. Nous allons ainsi renforcer une fracture numérique déjà présente ! 

Réponse de Sébastien Soriano : 
Sur le service universel, l’Arcep est d’une extrême vigilance. Nous avons constaté à la fois une dégradation inacceptable de la qualité de service et un certain déni de l’opérateur historique. Au-delà des procédures juridiques, l’Arcep a veillé à faire prendre conscience à cet opérateur de la nécessité de s’organiser pour gérer deux réseaux : la fibre et le cuivre. Nous n’allons pas abandonner le cuivre parce qu’il y a la fibre ! S’il est prématuré de faire le point sur cette procédure, nous devrions, à partir du mois de mai prochain, conduire un état des lieux. Nous constatons cependant sur cette question une évolution de la part des grands dirigeants d’Orange, qui doit maintenant être suivie d’effets sur le terrain. Conscients des disparités en matière d’accès au débit internet, sur lesquelles a porté l’étude conduite par l’UFC-Que Choisir, nous soutenons l’ambition du Gouvernement de proposer 8 mégabits pour tous d’ici la fin 2020. Nous y contribuons à travers le « New Deal » qui va apporter des solutions en 4G fixe aux problèmes des territoires.

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