Examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Ce mardi 21 septembre, l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a débuté en séance publique.

Censée revenir sur les nombreuses insuffisances de la loi EGALIM, adoptée en 2018, cette proposition de loi ne permettra pas de rééquilibrer la chaine de valeurs au sein des filières agricoles et alimentaires et n’apporte aucune protection supplémentaire aux agriculteurs.

Ainsi, avec mes collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, nous avons déposé de nombreux amendements pour améliorer ce texte peu ambitieux et porter les attentes concrètes des agricultrices et des agriculteurs.

Hier soir, j’ai présenté deux amendements pour mieux encadrer les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs envers les agriculteurs en cas d’absence ou de retard de livraison.

Ce type de pratique de la part de la grande distribution est malheureusement en pleine croissance, notamment dans le cadre de la crise sanitaire où l’approvisionnement a été particulièrement perturbé.

Le premier amendement limitait l’application de ces pénalités logistiques, aux seuls cas où le distributeur pouvait attester de perte de chiffre d’affaires.

Le deuxième amendement consistait à interdire les pénalités logistiques tant que l’état d’urgence sanitaire est déclaré. La durée de la crise sanitaire atteste de la nécessité de cette protection.

Malheureusement, la majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont opposés à l’adoption de ces deux amendements qui protégeaient concrètement les revenus des agriculteurs.

Retrouvez l’intégralité de mes deux interventions ci dessous :

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent en précisant la rédaction de l’article 2 bis C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques.

Il vise à prévoir que les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiques devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires.

Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes, la réciprocité avec la grande distribution n’ayant aucune existence aujourd’hui.

Plus concrètement, nous estimons que si aucune perte de chiffre d’affaires n’est enregistrée, il n’existe aucune justification d’appliquer des pénalités aux fournisseurs. Il est trop fréquent que les pénalités deviennent des sources de profits à part entière pour la distribution, ce que nous combattons farouchement.

Cet amendement vise également à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C.

Il vise à prévoir explicitement que lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.

Il apparait en effet que malgré le caractère exceptionnel de la situation liée à la crise du COVID-19, certaines enseignes, insatisfaites d’un taux de service inférieur aux standards habituels dont elles sont pourtant par ailleurs partiellement responsables, ont remis en vigueur les pénalités logistiques, sans commune mesure avec le préjudice économique subi.

Si la rédaction de l’article 2 bis C prévoit qu’en cas de force majeure, de telles pénalités ne pourront pas être infligées, et que Madame la rapporteure nous a indiqué ce matin en commission que notre amendement était satisfait, nous estimons indispensables de préciser que la déclaration d’un état de force majeure constitue automatiquement un cas de force majeure.

Au vu de la durée actuelle de cet état d’urgence, cette précaution ne nous semble pas exagérée.

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