Débat sur les enjeux de la future PAC : il faut des engagements fermes du gouvernement pour une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente

Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit en effet présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale.

Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. En effet, avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés.

Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicains (SER), nous avons donc souhaité organiser un débat au Sénat ce mardi, autour du ministre de l’Agriculture, pour obtenir des réponses à certaines questions et inquiétudes.

Retrouvez ci-dessous, en vidéo, mon intervention en introduction de ce débat sur les grands enjeux nationaux et internationaux de la prochaine PAC, et notamment :

  • un budget qui baisse en euros constants alors que nous devons faire face à des défis sans précédents ;
  • une politique commune à préserver, pour éviter tout dumping intra-européen ;
  • une déclinaison nationale à travers le PSN qui devra assurer une meilleure répartition des aides, via notamment un plafonnement de leur montant, et faire que l’agriculture bio ne soit pas la grande oubliée de la PAC ; 
  • une contradiction manifeste entre les 10 objectifs de la PAC et la signature de traités commerciaux comme le CETA ou le Mercosur.

Avec mes collègues du groupe SER, notamment Christian Redon-Sarrazy et Franck Montaugé, nous avons insisté sur la nécessité de préserver notre agriculture dans toute sa diversité et de rebâtir une véritable souveraineté alimentaire européenne.

Pour cela, il faudra que la PAC soit plus juste, plus verte et plus résiliente. La question de la gestion des risques à l’heure de tous les aléas – économiques, climatiques ou sanitaires – ne doit pas non plus être oubliée.

L’intégralité de mon intervention :

Le groupe socialiste, écologiste et républicain, a souhaité l’inscription de ce débat sur cette question, fondamentale, des enjeux de la prochaine PAC.

Parmi les politiques européennes, la PAC tient une place à part. Elle reste en effet, à ce jour, la seule véritable politique européenne intégrée, dotée d’un budget spécifique. Quant à notre pays, il en est aujourd’hui le premier bénéficiaire.

Après des premières annonces inquiétantes, l’accord du Conseil européen du 21 juillet 2020 a finalement permis un relatif maintien du budget de la PAC, en euros courants, à hauteur de 386 milliards. La France bénéficiera ainsi d’une enveloppe stable à hauteur de 62,4 milliards d’euros : 51 milliards sur le 1er pilier et 11,4 milliards sur le second.

Pourtant, le maintien facial de ce budget cache en réalité une baisse, car, exprimé en euros courants, il ne prend pas en compte l’inflation. Avec une inflation à 2% par an sur la période, on perd en réalité 39 milliards, en euros constants, par rapport au budget précédent, soit plus qu’une année d’aides du 1er pilier.

Cette baisse, qui n’est qu’en partie imputable au Brexit, n’est pas un bon signal alors que les défis qui sont devant nous n’ont jamais été aussi grands. 

Parmi ces défis, inscrits parmi les 10 objectifs de cette nouvelle PAC, je retiendrai notamment : assurer un revenu équitable aux agriculteurs ; agir contre le changement climatique ; garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ou encore dynamiser et soutenir le développement économique des zones rurales.

Comme vous le voyez, face à de tels enjeux, ce n’est pas le moment de baisser la garde !

Le plan stratégique national ou PSN est la grande nouveauté de cette future PAC. A partir de 2023, chaque Etat membre devra obligatoirement mettre en place un PSN qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. 

Nous devrons être très vigilant à ce que cette subsidiarité accrue ne fasse pas perdre le sens du « C » de « PAC », qui doit être résolument préservé. 

En effet, si les déclinaisons des PSN revenaient à faire autant de politiques agricoles qu’il y a d’Etats membres, des distorsions voire du dumping pourraient apparaître. 

Il faut, je le répète, que la PAC reste une politique collective et que tous les agriculteurs, quel que soit leur pays, soient traités sur un même pied d’égalité.

En outre, le PSN doit permettre que l’agriculture Bio ne soit pas la grande oubliée de la future PAC. Actuellement, seulement 2% de la PAC sont consacrés à la Bio, ce qui est loin d’être suffisant.

Car, pour atteindre l’objectif de 25% de terres cultivées en Bio en 2030, fixé dans les stratégies Biodiversité et Farm to fork, il faut des mesures fortement incitatives pour transformer les pratiques agricoles. 

Le PSN, qui conditionnera les règles d’attribution des aides, pourrait donc être le levier pour se rapprocher de l’objectif de 15% de surfaces Bio, en France, à l’horizon 2022, que vous aviez réaffirmé dans le cadre du Plan Ambition Bio. Il y en aura besoin car, en 2020, nous en étions seulement à 8,5%… 

C’est dans ce sens que nous avons signé une tribune, avec 300 élus locaux et nationaux de différentes sensibilités, à l’initiative de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, appelant le Gouvernement à intégrer l’objectif du Bio dans le PSN. 

L’autre grand enjeu de cette nouvelle PAC, c’est une meilleure redistribution des subventions. Le 21 juin 2020, le Conseil a validé le principe d’un plafonnement des aides à hauteur de 100 000 euros par exploitation. Les Etats membres auront en outre la faculté de mettre en place un mécanisme progressif de réduction des aides à partir de 60 000 euros.

Ce plafonnement à 100 000 euros nous semble déjà trop peu ambitieux, d’autant plus qu’il n’est finalement que facultatif. Aussi j’espère que notre pays se saisira de ces mécanismes de plafonnement et de dégressivité.

Car, sans un réel plafonnement des aides, Monsieur le Ministre, tout le reste n’est que de la littérature.

Je terminerai par un mot sur les enjeux internationaux de cette nouvelle PAC.

Les objectifs de cette future PAC vont dans le bon sens. Mais ils sont en complète contradiction avec ce que l’Europe fait, dans le même temps, avec le CETA ou le MERCOSUR.

Les normes sanitaires et environnementales que la France et l’UE imposent à nos agriculteurs ont fait évoluer leurs pratiques, faisant de notre agriculture l’une des plus sûres au monde, toujours plus vertueuses en matière de protection de l’environnement.

Or ces évolutions ont un coût pour nos agriculteurs, en termes d’investissement, de formation et de prise de risque.

A contrario, avec le CETA et le Mercosur, l’UE veut permettre d’ouvrir le marché européen à des produits alimentaires moins chers, mais s’affranchissant des normes sanitaires et environnementales qui s’imposent à nos paysans.

C’est pourquoi je voudrais terminer mon intervention par une question très solennelle, Monsieur le Ministre : quand aurons-nous enfin un vrai débat avec vous sur ces traités et leurs conséquences sur l’agriculture et l’alimentation dans notre pays ?

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