Commission d’enquête sur les concessions autoroutières : une rentabilité qui interroge

Le rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a été présenté la semaine dernière au Sénat.

Le rapport, présenté le 17 septembre dernier, est en cohérence avec la ligne politique du rapporteur LR. Fruit d’une vision libérale au sens économique, le rapport compte sur une autorégulation du marché avec l’appui d’autorités indépendantes. S’il dénonce à juste titre les situations de rente, il reste favorable à des concessions plus équilibrées pour l’intérêt public mais 100% privées ; ceci alors même qu’il a été démontré que la rentabilité des concessions va doubler sur la période 2020-2036 comparativement à la période 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques : un surprofit estimé à 40 milliards d’euros auxquels s’ajouteront 4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux avec la diminution de l’impôt sur les sociétés !

Dans le contexte économique et social sans précédent que connait notre pays, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une simple invitation aux concessionnaires pour rediscuter leurs engagements.

Plusieurs questions évoquées par mes collègues sont restées sans réponse : Quelle place pour les collectivités dans les futurs contrats ? Comment bien prendre en compte le risque trafic ? La mise en place d’un comparatif en coût complet entre un kilomètre d’autoroute concédé et un kilomètre d’autoroute public permettrait de réellement illustrer le système dans lequel nous évoluons actuellement, qui rappelle grandement celui des Fermes Générales du XVIe siècle.

Mes collègues du groupe socialiste et républicain, membres de cette commission d’enquête, se sont abstenus lors du vote sur ce rapport. Ils ont indiqué leurs désaccords sur les recommandations émises par le rapporteur sur l’« après 2036 », tout en soulignant la qualité et la cohérence de son travail.

Autour de notre chef de file Olivier Jacquin, nous poursuivrons nos travaux sur ce sujet majeur pour formuler des propositions dans les prochaines semaines pour une gestion alternative favorable à la maitrise publique du service public autoroutier. Cette gestion moderne devra tenir compte de la disparité des usages des sections autoroutières (urbaines, interurbaines…) mais surtout de l’intérêt des usagers et de la puissance publique, en mêlant gestions publique et privée.

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