Carte de paiement des demandeurs d’asile : la réforme qui ne passe pas !

Début novembre Sylvie Robert, maire de Saint-Didier-Sur-Rochefort, adressait aux parlementaires de la Loire, un courrier pour nous alerter sur la réforme de la carte de retrait de l’allocation des demandeurs d’asile (ADA). J’ai immédiatement interpellé le ministre de l’intérieur par une question écrite (sans réponse à ce jour), afin qu’il revienne sur ce nouveau système qui restreint les libertés et l’intégration des demandeurs d’asiles. Ce mercredi, le Canard Enchaîné s’est fait l’écho de cette aberration.

Jusqu’à son entrée en vigueur le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l’ADA permettait aux demandeurs d’asile d’effectuer des retraits et des achats. Depuis le 5 novembre, elle est devenue exclusivement une carte de paiement. Le coût de cotisation d’une carte autorisant retraits et paiements étant légèrement plus élevé que celui d’une carte permettant seulement les paiements (d’après le rapport de la commission des finances pour le budget 2020), c’est pour une économie de seulement 115 000 euros par an pour 120 000 cartes que ce changement a été mis en place !

Cette réforme est un frein à la possibilité d’intégration des demandeurs d’asiles dans nos communes rurales. Dans nos territoires, de nombreux petits commerces ou même les lignes de transports en communs ne disposent pas de terminaux de paiement. Cette mesure limite donc fortement la liberté de mouvement et la capacité de consommation des demandeurs d’asiles, et pénalise par ricochet l’économie locale.

De même, ce changement limite grandement leurs possibilités de participer à la vie locale (association, participation des enfants aux sorties scolaires…) pour laquelle des contributions sont très souvent demandées en espèces.

L’économie réalisée pour les finances publiques ne justifie pas une mesure aussi pénalisante pour les demandeurs d’asiles et les communautés qui les accueillent.

J’ai interpellé Christophe Castaner à ce sujet … il semble que le gouvernement ne partage pas mon avis!

Mon intervention :

Le détail de mon intervention :

Je profite de cet amendement pour vous interpeler, monsieur le ministre. Je vous ai écrit voici quelque temps à propos de la réforme, qui a été mise en place le 5 novembre dernier, portant sur la modification de la carte de paiement.

Comme l’a dit à juste titre Jean-Yves Leconte, cette carte de paiement peut créer des trafics. Mais la possibilité de retirer des espèces rendait plus facile l’intégration des personnes accueillies dans des CADA.

Sans espèces, ces personnes ne peuvent pas prendre de transports en commun, aller au cinéma ou s’acheter un paquet de cigarettes ou une flûte de pain. Cette réforme met en péril un système qui n’était pas si mal organisé jusqu’à présent et qui permettait aux personnes accueillies dans les CADA de s’intégrer, avec des sommes très modestes, dans nos territoires ruraux.

La réponse de Christophe Castaner :

Le détail de son intervention :

C’est ce qui nous a amenés à proposer, comme dans d’autres pays, une carte de paiement à la place de la carte de retrait. Nous avions en effet constaté que des personnes retiraient la totalité des fonds et les envoyaient à leurs passeurs, en paiement de leur dette. On peut acheter, je le rappelle, son pain dans une boulangerie, avec une carte de paiement, car le terminal de paiement électronique (TPE) vaut 20 euros. […] Même la boulangerie du village en est équipée – c’est par exemple le cas de la commune Forcalquier. […] Même dans le Var, monsieur le sénateur, je suis sûr que l’on n’a pas de difficultés… Je terminerai en évoquant l’article de François Héran. Pour moi, ce n’est pas le nombre qui pose problème, même si, pour ce qui concerne ces sujets, j’avoue préférer être ministre de l’intérieur en France qu’en Grèce.

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