Audition de François de Rugy

Ce mardi 2 juillet, lors de l’audition de François de Rugy, Ministre d’État, Ministre de la transition écologique et solidaire, par la Commission des affaires économiques auquel j’appartiens et la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, j’ai pu l’interroger sur la réforme du code minier qui se fait toujours attendre.

Déjà le 24 octobre 2017, j’avais posé une question à son prédécesseur, Nicolas Hulot sur la gestion des impacts environnementaux après la fin de l’exploitation des gisements de sources d’énergie. Je pense évidemment à la mine d’uranium de Saint-Priest-la-Prugne dans notre département.

A la fin de mon intervention, j’ai également demandé au Ministre son avis sur les projets d’installation de panneaux photovoltaïques conduisant à la disparition des surfaces agricoles, comme c’est le cas sur le plateau du Larzac par exemple.

Dans sa réponse, François De Rugy a affirmé qu’une réforme du code minier sera conduite avant la fin de l’année. Concernant l’implantation des centrales photovoltaïques au sol, le Ministre m’a assuré qu’il refusait systématiquement chaque projet supprimant des surfaces agricoles.

Voici le texte de mon intervention :

Aucune réforme du code minier d’envergure n’a eu lieu depuis ma question à Nicolas Hulot.

Quelques décrets sont venus l’enrichir, mais la réforme d’ensemble se fait toujours attendre. Aucuns de ces décrets ne traitent directement de la gestion après exploitation minière. Le décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbure dans son article 2, traite de la reconversion de l’exploitation vers d’autres usages du site permettant d’autres usages du sous-sol, notamment l’exploitation de la géothermie, ou d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable.

Les trois décrets principaux traitent respectivement des concessions de mines d’hydrocarbures, des substances de la mer ou de l’exploitation outre –mer, de la zone économique exclusive, et enfin de diverses dispositions en matière de géothermie et d’obligation d’assurance.

De plus, l’article 67 de la loi 2018 a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique ».

Rien ne semble être applicable directement aux cas des gisements et problèmes environnementaux voyant le jour après une exploitation minière.

Je me permets de vous demander très directement : quelles sont vos propositions dans ce cadre là ?

Enfin, je souhaiterai avoir votre avis sur les surfaces agricoles qui pourraient disparaitre sur le plateau du Larzac si le projet d’installation de panneaux photovoltaïques voit le jour ?

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