Après l’échec de la loi EGALIM, le combat pour protéger l’agriculture continue !

Nous avons examiné hier au Sénat une proposition de loi visant à corriger les principaux effets néfastes de la loi EGALIM sur le monde agricole. Cette proposition de loi transpartisane, dont je suis l’un des co-signataires aux côtés de sénateurs issus de tous les groupes politiques, part du constat largement partagé de l’échec d’EGALIM.

Face au manque évident d’ambition de la loi EGALIM et à la quasi absence de prise en compte des apports du Sénat pour sa rédaction, nous avions collectivement compris que cette loi ne pourrait pas répondre aux attentes exprimées lors des Etats généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avions donc créé un groupe de suivi, au sein de la commission des affaires économiques, afin d’en analyser la portée réelle. Les auteurs du rapport de suivi ont alors souligné que « la loi EGALIM aura l’effet paradoxal de pénaliser les acteurs les plus proches des agriculteurs français et qui, souvent, sont les plus créateurs d’emplois ».

Notre proposition de loi, qui est la traduction des préconisations de ce groupe de suivi, vise ainsi à répondre à trois problèmes identifiés comme nécessitant d’être « résolus avec urgence » pour ne pas mettre en difficulté les entreprises françaises de l’agroalimentaire et les producteurs agricoles :

  • Les difficultés majeures posées par l’encadrement des promotions pour les PME
  • Les effets de la clause de renégociation des prix jugés non satisfaisants
  • La réforme considérée par certains comme trop extensive, en matière de droit des coopératives agricoles sur la base de l’habilitation par ordonnance prévue dans la loi EGALIM (partie sur laquelle j’ai apporté des réserves).

Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai indiqué, avec mon collègue Franck Montaugé, que le groupe socialiste et républicain voterait pour ce texte.

Voici le détail de mon intervention :

Il est rare qu’une proposition de loi reflète ainsi une position partagée quasi unanimement sur les bancs de notre hémicycle.

Je tiens à remercier notre collègue Daniel GREMILLET qui nous a associés pour produire ce texte totalement transpartisan, qui réunit les signatures d’une centaine de collègues, issus de tous les groupes.

Lorsque les clivages traditionnels entre nos groupes sont ainsi surmontés, c’est que l’enjeu est suffisamment fort pour nous inviter à faire cause commune. Et lorsque notre Assemblée est ainsi homogène dans son expression, il serait bon que le Gouvernement l’entende.

Le constat d’échec de la loi EGALIM que nous faisons tous aujourd’hui n’est, malheureusement, pas une surprise. Si les États généraux de l’Alimentation avaient suscité de vrais espoirs, le texte de loi qui était censé les traduire s’est avéré des plus décevants, tant sur le volet des revenus des agriculteurs que sur celui de l’alimentation.

Très vite, il nous a semblé nécessaire de constituer, au sein de la commission des affaires économiques, un groupe de suivi de cette loi afin d’en analyser la portée réelle.

Les travaux de ce groupe ont permis de mettre en évidence les effets néfastes de cette loi qui sont venus impacter encore davantage les agriculteurs et plus particulièrement les PME qui « sont les grandes victimes de la loi EGALIM ».

Ainsi, le relèvement du seuil de revente à perte de 10% sur les produits alimentaires et l’encadrement des promotions n’auront pas permis une hausse du revenu des agriculteurs. Le prix d’achat aux fournisseurs en 2019 aura même diminué de 0,4% selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

En conclusion, les auteurs du rapport de suivi ont ainsi souligné que « la loi EGALIM aura l’effet paradoxal de pénaliser les acteurs les plus proches des agriculteurs français et qui, souvent, sont les plus créateurs d’emplois ».

Il était donc indispensable de légiférer à nouveau pour corriger sans attendre les effets les plus négatifs d’EGALIM. Cette proposition de loi vient ainsi transcrire les préconisations du groupe de suivi.

Trois problèmes ont ainsi été identifiés comme nécessitant d’être « résolus avec urgence » pour ne pas mettre en difficulté les entreprises françaises de l’agroalimentaire et les producteurs agricoles :

  • Les difficultés majeures posées par l’encadrement des promotions pour les PME,
  • Les effets de la clause de renégociation des prix jugés non satisfaisants,
  • La réforme considérée par certains comme trop extensive, en matière de droit des coopératives agricoles sur la base de l’habilitation par ordonnance prévue dans la loi EGALIM.

Ces problématiques se traduisent très directement dans les trois articles de la proposition de loi :

L’article premier propose un principe de dérogation à l’encadrement des promotions.

Cet article permettra de donner de la souplesse à l’application actuelle de l’encadrement des promotions. Si pour des filières spécifiques – celles dont les ventes se concentrent sur une période de l’année – cette souplesse peut s’avérer nécessaire, il ne faudrait pas pour autant qu’une multiplication de dérogations rende vain l’encadrement des promotions.

Il conviendrait par ailleurs que le Gouvernement veille à faire appliquer la loi de manière plus rigoureuse en matière d’encadrement des promotions. En effet, les syndicats agricoles nous ont fait part de nombreux contournements mis en place par la grande distribution. Celle-ci continue à pratiquer des promos agressives ou à recourir à des termes comme « gratuit » ou « offert ».

Pour cela, il faudrait notamment que le Gouvernement redonne des moyens à la DGCCRF, au lieu de les réduire année après année.

L’article 2 met en place une expérimentation autour d’une clause de renégociation des prix automatiques.

Le médiateur des relations commerciales avait recommandé de créer une telle clause de révision des prix, qui permet d’ajuster automatiquement le prix d’achat contractuel à la hausse comme à la baisse.

C’est le cas du porc, dont le cours a augmenté de 45% entre janvier et octobre derniers, alors même que le coût de la matière première constitue 70% du coût de revient de l’industrie charcutière, ou encore des pâtes alimentaires, impactées par une augmentation du cours mondial du blé dur de 25% en 6 mois.

Si le travail en commission a eu le mérite de simplifier le dispositif de cet article, l’une des modifications opérées par rapport au texte initial risque d’avoir des effets non désirés. Car, en renvoyant les seuils de déclenchement de la clause à la négociation entre les parties, elle pose une fois de plus la question du rapport de force lors de tels échanges. La grande distribution risque d’être intraitable sur ses seuils, rendant leur activation sûrement difficile ou, pour le moins, très encadrée.

L’article 3 tend à la suppression du régime des prix abusivement bas.

A cet endroit du texte, j’aurai une approche légèrement différente de celle de mes collègues. Je les rejoins sur le fait que le Gouvernement est allé au-delà du champ de l’habilitation que lui donnait l’article 17 d’EGALIM, en modifiant le code rural, là où la loi ne cite que le code du commerce.

Je suis, comme eux, attaché aux droits du Parlement. Trop souvent ces dernières années nous avons contesté la confiscation des débats parlementaires par le recours aux ordonnances.

Je suis également très attaché au modèle coopératif, et je conçois qu’ils soient choqués par l’assimilation, de fait, des coopératives à des sociétés commerciales.

Toutefois, les dispositions supprimées par cet article 3 permettent à des associés-coopérateurs qui se sentent lésés du fait d’une rémunération abusivement basse de leurs apports au regard des indicateurs agricoles, de pouvoir mettre fin à cette situation ou d’obtenir réparation en justice.

Toutefois, les dispositions supprimées par cet article 3 permettent à des associés-coopérateurs qui se sentent lésés du fait d’une rémunération abusivement basse de leurs apports au regard des indicateurs agricoles, de pouvoir mettre fin à cette situation ou d’obtenir réparation en justice.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’esprit coopératif car le dispositif tel qu’il est prévu dans la loi reste relativement lourd et ne s’appliquerait donc que dans certains cas extrêmes. En effet, l’action en justice doit être introduite par le ministre de l’économie, après l’avis motivé du ministre de l’agriculture et du Haut conseil de la coopération agricole.

Vous comprendrez bien qu’il ne viendra donc pas impacter l’ensemble de nos coopératives mais seulement la poignée d’entre-elles ayant recourt à ces comportements inadmissibles.

C’est pourquoi, je trouve regrettable de supprimer purement et simplement ce dispositif, sans offrir par ailleurs de réponses aux agriculteurs se retrouvant dans ces situations.

Toutefois, dans un soucis de maintenir cette belle unanimité sur ce texte et considérant qu’à cette nuance près, je me retrouve complètement dans la démarche des auteurs de cette proposition de loi, j’ai retiré mon amendement visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 3.

Mes chers collègues, la loi EGALIM, malgré tout le travail effectué en amont, notamment au travers des États généraux, est en échec sur ses principaux objectifs. Il nous appartient aujourd’hui, avec cette proposition de loi, d’en corriger les effets les plus néfastes. C’est pourquoi les membres du groupe socialiste et républicain voteront cette proposition de loi transpartisane.

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