Actes administratifs : ce qui change pour les communes au 1er juillet

Au fil des mes rencontres dans les communes, je repars souvent avec des interrogations des équipes municipales, notamment pour l’application concrète des nouveaux textes de loi. Récemment, j’ai été interrogé sur la mise en application de l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Prise en application de l’article 78 de loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, cette ordonnance affiche un double objectif :

  • simplifier le contenu et les modalités de publicité et la conservation des actes administratifs en renforçant notamment le recours à la dématérialisation,
  • développer et moderniser l’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales.

Cette ordonnance va donc changer le quotidien des communes pour la publicité et l’entrée en vigueur des actes et des décisions prises par le conseil municipal, mais aussi des administrés en matière d’accès à ces informations.

Si dans le cadre de mon mandat de parlementaire, mon rôle est de contrôler l’action du gouvernement et de voter la loi, je reste avant tout un élu de proximité, qui connait la solitude et l’incompréhension que peuvent parfois ressentir les élus locaux face à l’application concrète de nouvelles mesures.

C’est pour cela qu’il m’a paru utile de faire parvenir à toutes les mairies un document résumant les principales mesures de cette ordonnance et notamment les dispositions applicables aux communes, d’autant plus que ces nouvelles règles entrent en vigueur dans quelques jours, le 1er juillet.

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